Conditions générales d’utilisation

1. Préambule : l’éditeur et l’objet du Site

Le site assistance-sante.fr est édité par la Société Optico, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 824 666 531, dont le siège social est situé 3 rue d’Arcole, 13006 Marseille. Sa présidente est la société Remmedia SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 492 611 773.

Le Site a pour objet de présenter un service d’orientation par téléphone vers des services de garde, accessible au numéro court « 3240 » au prix de 3 € par appel + prix d’un appel. Ce service est privé et payant.

Le Site ne propose ni abonnement, ni espace personnel, ni paiement en ligne. Il ne comporte aucun service de consultation, en ligne ou à distance. La seule prestation payante est l’appel téléphonique décrit à l’article 5.

Toute consultation et toute utilisation du Site supposent la connaissance et l’acceptation des présentes conditions. L’Utilisateur peut les reproduire et les conserver.

2. Définitions

Site : le site internet accessible à l’adresse www.assistance-sante.fr ;
Utilisateur : toute personne qui accède au Site et le consulte ;
Service : le service d’orientation par téléphone accessible au numéro court « 3240 » (3 € par appel + prix d’un appel), décrit à l’article 5 ;
Appelant : toute personne qui compose ce numéro et utilise le Service.

3. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site et du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Utilisateur, de l’Appelant et de la Société Optico.

4. Modification des présentes conditions

La Société Optico peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle mise en ligne sur le Site au jour de la consultation ou de l’appel ; sa date de dernière mise à jour figure en tête de page. Toute utilisation postérieure à une modification vaut acceptation de la version en vigueur.

5. Le Service accessible au 3240

5.1. Ce que le Service fait

En composant le 3240 (3 € par appel + prix d’un appel), l’Appelant indique la commune où il se trouve et le type de service qu’il recherche. Le Service recherche puis lui communique, pendant l’appel, le nom, l’adresse, les horaires et le numéro à composer d’un service de garde ou d’un professionnel susceptible de le recevoir.

Le Service oriente vers les catégories suivantes, et vers elles seules : pharmacie de garde, médecin de garde, centre médical de garde, cabinet dentaire recevant en urgence, vétérinaire de garde, infirmier à domicile, aide à domicile ou auxiliaire de vie.

Le Service est soumis à une obligation de moyens, sans obligation de résultat. La Société Optico ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude permanente des informations transmises : horaires, tours de garde et disponibilités sont fixés par des tiers et peuvent changer sans préavis. Elle ne garantit pas non plus qu’un service de garde soit ouvert, ni qu’un professionnel soit disponible, à proximité de l’Appelant au moment de l’appel.

5.2. Ce que le Service ne fait pas

La Société Optico n’agit comme l’intermédiaire d’aucun praticien et d’aucun établissement. Le Service ne met l’Appelant en relation avec aucun professionnel : il ne transfère aucun appel vers une officine, un cabinet, un centre ou un domicile, et ne prend aucun rendez-vous au nom de l’Appelant. Il lui transmet des coordonnées, à charge pour lui de les composer.

Il n’existe entre la Société Optico et les professionnels ou établissements dont les coordonnées sont communiquées aucun mandat, aucune convention et aucun lien de partenariat ou de rémunération. Leur mention ne vaut ni recommandation, ni garantie de leur part.

Le Service ne donne aucun avis médical, ne se prononce pas sur l’état de santé de l’Appelant ou d’un tiers, ne délivre ni ordonnance ni médicament, et ne remplace aucun professionnel de santé.

5.3. La nature de l’interlocuteur

Les appels au 3240 (3 € par appel + prix d’un appel) sont pris par des agents conversationnels fondés sur l’intelligence artificielle. Aucune personne physique ne décroche. Le prénom sous lequel un agent se présente ne désigne aucune personne réelle.

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, cette nature est annoncée à l’Appelant dès le début de l’appel.

5.4. Le Service n’est ni un service public, ni un service d’urgence

Assistance Santé est un service privé et payant. Il ne se substitue à aucun numéro public, gratuit ou officiel. Les numéros ci-dessous doivent être composés avant le 3240 (3 € par appel + prix d’un appel) chaque fois qu’ils correspondent à la situation.

5.5. Prix et facturation

Chaque appel au 3240 est facturé 3 € par appel + prix d’un appel. Ce prix est forfaitaire : il est dû une fois par appel, quelle que soit la durée de celui-ci. Il est annoncé à l’Appelant au début de l’appel, avant toute mise en relation avec un agent.

Le montant est facturé par l’opérateur téléphonique de l’Appelant, qui le reporte sur sa facture ou le décompte de son crédit prépayé. La Société Optico n’encaisse aucune somme directement auprès de l’Appelant, ne lui demande aucune donnée bancaire, et le Site n’en collecte aucune.

Le numéro court « 3240 » (3 € par appel + prix d’un appel) est un numéro français ; il n’est pas garanti composable depuis l’étranger ni depuis toutes les offres opérateur.

Le Service s’adresse aux personnes majeures. Un mineur ne peut l’utiliser qu’avec l’accord du titulaire de la ligne téléphonique employée, sur laquelle l’appel est facturé.

5.6. Absence de droit de rétractation

L’appel au 3240 (3 € par appel + prix d’un appel) forme un contrat conclu à distance, dont l’exécution commence et s’achève pendant l’appel lui-même. En composant le numéro puis en restant en ligne après l’annonce tarifaire diffusée en début d’appel, l’Appelant demande expressément l’exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation.

En application de l’article L.221-28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, dont l’exécution a commencé après un tel accord et un tel renoncement exprès. Aucune rétractation, et donc aucun remboursement à ce titre, n’est possible une fois l’appel terminé.

Cette exclusion ne prive l’Appelant d’aucun autre droit : elle ne fait obstacle ni à une réclamation en cas de service non fourni ou défaillant, ni au recours à la médiation prévu à l’article 6, ni aux garanties légales dont il bénéficie.

5.7. Accès au Site

La Société Optico met en œuvre les moyens permettant un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions accidentelles ou nécessaires à la maintenance. Une telle interruption, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucune indemnité. L’Utilisateur est seul responsable de son matériel, de ses logiciels et de la qualité de sa connexion.

Les liens vers d’autres sites ne sont communiqués qu’à titre indicatif : la Société Optico n’exerce aucun contrôle sur leur contenu ni sur leurs conditions d’accès, et n’en répond pas.

5.8. Fin du Service

La Société Optico peut mettre fin, à tout moment, à tout ou partie du Site ou du Service. Elle peut également retirer, suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout élément du Site qui contreviendrait aux présentes conditions, aux lois et règlements en vigueur ou aux droits d’un tiers.

6. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative au Service doit être adressée à la Société Optico, par le formulaire de contact du Site ou par courrier à : Société Optico, 3 rue d’Arcole, 13006 Marseille. Il est utile d’y indiquer la date et l’heure de l’appel ainsi que le numéro de ligne utilisé.

La contestation du montant facturé relève en revanche de l’opérateur téléphonique de l’Appelant, seul émetteur de la facture : elle doit lui être adressée directement.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, l’Appelant consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à la Société Optico et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande adressée par le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site — textes, structure, images, code, éléments graphiques et sonores — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société Optico.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou rediffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon.

8. Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :

• l’utilisation du Site et du Service s’effectue sous sa seule responsabilité ;
• le Service accessible au « 3240 » (3 € par appel + prix d’un appel) est un service d’orientation soumis à une simple obligation de moyens, sans obligation de résultat ;
• ce Service ne remplace aucun professionnel de santé et ne dispense pas d’appeler le 15 ou le 112 en cas d’urgence vitale ;
• la Société Optico n’est pas partie à la relation qui peut s’établir ensuite entre l’Appelant et le professionnel ou l’établissement dont les coordonnées lui ont été communiquées, et ne répond ni de sa disponibilité, ni de ses tarifs, ni de ses prestations.

Malgré le soin apporté à la réalisation du Site et à son actualisation, des erreurs peuvent s’y être glissées ; l’Utilisateur procède, en tant que de besoin, à toute vérification utile.

L’Utilisateur s’engage à garantir la Société Optico contre toute réclamation d’un tiers qui résulterait d’un manquement de son fait aux présentes conditions ou aux dispositions légales en vigueur.

9. Données à caractère personnel, cookies et traceurs

À la date de dernière mise à jour, le Site ne met en œuvre aucun traceur publicitaire et aucun outil de mesure d’audience, qu’il soit interne ou fourni par un tiers. Aucun cookie soumis au consentement n’est déposé sur le terminal de l’Utilisateur. Certaines pages chargent une bibliothèque d’icônes hébergée par un tiers (cdnjs.cloudflare.com) : cette requête transmet l’adresse IP de l’Utilisateur au serveur qui l’héberge, sans dépôt de traceur publicitaire.

Le paramétrage du navigateur ne vaut pas consentement. Si des traceurs soumis au consentement devaient être rétablis, un bandeau de recueil du consentement serait remis en place au préalable : rien ne serait déposé avant un choix exprès de l’Utilisateur, le refus serait aussi simple que l’acceptation, et le choix pourrait être modifié ou retiré à tout moment. Les présentes conditions seraient mises à jour en conséquence.

Les données transmises par le formulaire de contact sont limitées à ce qui est nécessaire au traitement de la demande et ne sont utilisées à aucune autre fin. Les appels au 3240 (3 € par appel + prix d’un appel) donnent lieu aux traitements nécessaires à l’acheminement, à la facturation et au fonctionnement du Service.

Conformément au règlement général sur la protection des données, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Le détail des traitements et les modalités d’exercice de ces droits figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles du code de procédure civile.

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.